Règlement

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

1. Société organisatrice

SAINT LOUIS SUCRE, SAS au capital de 15 458 000,00 euros, immatriculée au R.C.S de D’AMIENS, sous le numéro 602 056 749, dont le siège social est situé 74 Avenue du Général de Gaulle, 80700 ROYE (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 1er mai 2026 00 :01 au 30 septembre 2026 23 :59 inclus, un jeu à Instant Gagnants, avec obligation d’achat intitulé « SUCRE SAINT LOUIS » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après Règlement).

2. Société prestataire

La Société Organisatrice a confié la gestion du Jeu à la société No Name (ci-après « Société Prestataire »). Elle a la charge du dépôt de règlement auprès du Commissaire de justice Me Yannick SIMEONE, situé au 28 rue Fauchier, 13002 Marseille. La Société Prestataire intervient dans le cadre de l’attribution des dotations et a la charge du suivi du respect du règlement. Elle est également chargée de la réalisation technique et créative du Jeu.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine (et Corse comprise), disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de la Société Prestataire du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), ci-après le Participant.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le Participant du présent Règlement, et du principe du Jeu. L’acceptation pleine et entière du présent Règlement se matérialise lorsque le Participant coche la case précisant qu’il accepte les conditions des modalités du Jeu, qui renvoient vers le présent Règlement. Le Règlement est disponible sur la page d’accueil du site où est hébergé le Jeu.

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Les participations non-conformes entrainent la disqualification du gagnant pour toute la durée du Jeu.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DU JEU

Le Jeu sera véhiculé sur 431 000 Packs Poudre 650g Saint Louis, proposés, sous réserve de disponibilités, à la vente dans les magasins ayant référencé ce produit. Une publicité sur le lieu de vente (stickers on pack) annoncera l’opération, le gain possible, les principes et modalités du Jeu et invitera le participant à scanner un QR code qui renvoie vers le site du Jeu ou à se rendre directement sur le site du Jeu à l’adresse www.jeu-sucresaintlouis.fr

ARTICLE 5 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU

5.1. Modalités de participation

Pour participer au Jeu, et être susceptible de remporter l’une des dotations telles que décrites ci-après à l’article 7 du présent Règlement, il faudra pour le Participant :

• Acheter un pack poudre 650g Saint Louis porteur de l’offre,

• Flasher le QR-Code présent sur le support de communication (sticker on pack) ou se connecter sur www.jeu-sucresaintlouis.fr entre le 01/05/2026 00h01 et le 30/09/2026, à 23h59 (heure France métropolitaine), afin d’être dirigé directement sur la plateforme du Jeu. Puis, le participant devra :

  • Renseigner le code unique présent sur le pack poudre Saint Louis 650g acheté et porteur de l’offre, dans le champ prévu à cet effet. Valider en cliquant sur « Je participe »

  • Télécharger une preuve d’achat (ticket de caisse) lisible sur laquelle devront apparaître et être entourés le produit porteur de l’offre ainsi que la date d’achat. Valider en cliquant sur « Je participe »

  • Renseigner les champs obligatoires du formulaire d’inscription : Prénom ; Nom ; Adresse complète ; Code postal ; Ville ; E-mail ; Numéro de téléphone ;

  • Cocher les cases : « En cliquant sur le bouton « Je valide », j’accepte les conditions du règlement du Jeu et les traitements de mes données personnelles collectées dans le cadre de la gestion du Jeu. Les renseignements relatifs aux champs suivis d’un astérisque sont obligatoires à l’inscription au Jeu. En cas de refus de la collecte et au traitement de mes données par Saint Louis et ses prestataires, je reconnais que ma participation au Jeu ne sera pas possible. »* et « J’ai plus de 18 ans »*

• Valider son inscription en cliquant sur « Je valide »

Chaque code unique et chaque ticket de caisse ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. La participation n’est valide que si le Participant renseigne un code unique valide présent sur le pack acheté et télécharge un ticket de caisse correspondant à cet achat. Toute participation ne comportant pas un code unique valide et une preuve d’achat conforme sera considérée comme nulle.

Les Participants pourront participer autant de fois qu’ils auront acheté de packs poudre 650g Saint Louis porteurs de l’offre dans la limite d’une participation gagnante par Participant.

5.2 Conditions de participation au Jeu

La participation au Jeu est ouverte du 01/05/2026 00h01 et le 30/09/2026, à 23h59 (heure France métropolitaine) (la date et l'heure des connexions des Participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Prestataire, faisant foi) accessible à l'adresse www.jeu-sucresaintlouis.fr .

Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée, non validée, validée après la date et heure limite ou sous une autre forme que celle prévue ci- dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. Toute participation réalisée avec un code non émis par la Société Organisatrice ou obtenu de manière frauduleuse sera également considérée comme invalide.

Si la Société Organisatrice et/ou la Société Prestataire soupçonne une fraude ou constate le non-respect des conditions de participation décrites ci-dessus, elle se réserve la possibilité de supprimer la participation et donc le gain éventuel, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 6 - DETERMINATION DES GAGNANTS ET RESULTATS

25 instants gagnants sous forme « jour/mois/année/minute/seconde », tels qu’applicables en France métropolitaine, et répartis de manière aléatoire sur toute la durée du jeu, et programmés informatiquement par la Société Organisatrice ou la Société Prestataire en charge du Jeu.

Les instants gagnants sont dits « ouverts ». Chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé « jour/mois/année/minute/seconde » et prend fin dès la connexion du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant. Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit participant clique sur le bouton : « Je valide », après avoir complété le formulaire de participation en renseignant les informations personnelles demandées (champs obligatoires) et accepté en renseignant et en acceptant le Règlement du Jeu.

Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le Jeu sera gagnant.

L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants est celle de l’ordinateur diffusant le Jeu en France métropolitaine.

Ainsi, s’il s’avère que des noms, adresses électroniques, adresses postales de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant dans l’ordre chronologique sera désigné comme tel et se verra attribuer la dotation.

En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. La dotation correspondante pourra alors être attribuée au Participant dont le moment de la connexion (telle que définie au présent article) est intervenu juste après le moment de la connexion du gagnant exclu, et dont la participation est en tout point conforme au présent Règlement.

Les Participants gagnants recevront un courriel les informant de la conformité de leur participation et de leur gain auquel ils devront répondre afin de confirmer leurs informations personnelles (prénom, nom, adresse postale complète, code postal, ville, e-mail, numéro de téléphone). L’original du ticket de caisse devra être conservé et est susceptible d’être demandé par mail. La dotation sera expédiée uniquement après réception et validation de ces informations par la Société Organisatrice et sous réserve de la conformité de leur participation.

ARTICLE 7 - DOTATIONS

Les dotations en jeu sont :

• 25 (vingt-cinq) Robots pâtissiers à tête inclinable 4,8L - ARTISAN - Macaron pistache – KitchenAid ; d’une valeur TTC de 459,00€ (Couleur Macaron pistache selon stock disponible)

KitchenAid est un fournisseur des lots et n’intervient pas dans l’organisation du concours, l'organisateur dégage KitchenAid de toute responsabilité.

Le lot sera accepté tel qu’il est annoncé sur le site du Jeu. Il ne pourra être échangé contre sa valeur en espèces, ni remplacé par un autre lot à la demande du gagnant. Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers. En tout état de cause, l’utilisation du lot se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice ou la Société Prestataire.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le lot consistant uniquement en la remise du lot prévu pour le Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par un lot d'une valeur équivalente en cas de force majeure, ou pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire, et sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard ; la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.

Les Participants reconnaissent et consentent à la possibilité d’un tel remplacement des lots en jeu.

L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.

Dans le cas où le(s) lot(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées au(x) gagnant(s) dans un courrier électronique confirmant le lot ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire. Les dotations seront expédiées 5 à 6 semaines après la confirmation du gain.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou détournée des codes promotionnels, notamment en cas d’usurpation ou d’utilisation par un tiers non autorisé en point de vente. Toute participation réalisée avec un code déjà utilisé sera considérée comme invalide, sans possibilité de recours pour le participant.

ARTICLE 8 - DEPÔT DU REGLEMENT

Le présent Règlement est déposé auprès du Commissaire de justice Me Yannick SIMEONE, situé au 28 Rue Fauchier, 13002 Marseille.

Le Règlement est disponible gratuitement sur la plate-forme du Jeu accessible via le site www.jeu-sucresaintlouis.fr.

En cas de différence entre l’extrait de Règlement et le Règlement complet, la version complète déposée chez le Commissaire de justice prévaudra.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice :

• ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné ;

• ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne(nt) sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés ;

• ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;

• ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.

A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou à l’aide d’un automate destiné à modifier la participation et/ou les résultats du Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus et le participant ne saurait exciper d’un quelconque droit à ce titre. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Lorsque vous participez au Jeu, vous autorisez le traitement des données à caractère personnel que vous renseignez dans le cadre du Jeu.

La Société Organisatrice s’engage à traiter l’ensemble des données collectées auprès de vous en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »).

10.1. Catégories de données collectées

Il est rappelé que pour participer au Jeu, vous devez obligatoirement fournir certaines informations personnelles vous concernant nécessaires pour le fonctionnement du Jeu, à savoir :

• Prénom* • Nom* • Adresse* • Code postal* • Ville* • E-mail* • N° de téléphone*

La Société Organisatrice est susceptible de vous demander des documents lui permettant de vérifier votre domicile et votre identité. A défaut de communication de ces données obligatoires, la participation au Jeu ne pourra être prise en compte. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de votre participation.

10.2. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel que vous fournissez dans ce cadre ne sont traitées que pour la gestion du Jeu, votre participation et l’envoi du gain, et ne seront utilisées à d’autres fins.

10.3. La base légale du traitement

Vos données à caractère personnel ne seront collectées et traitées par la Société Organisatrice que si une base juridique appropriée et pertinente le permet. La Société Organisatrice traite vos données à caractère personnel dans le cadre du contrat qui vous lie à la Société Organisatrice (article 6 (b) du RGPD) du fait de votre adhésion au règlement du jeu ainsi qu’à la présente politique de confidentialité pour votre participation au Jeu, et pour permettre à la Société Organisatrice de gérer votre participation au Jeu.

10.4. Destinataires des données personnelles

La Société Organisatrice est le responsable de traitement destinataire de vos données personnelles. Elle fait appel à la société NO NAME, RCS Créteil n° 493 517 445, agissant en qualité de sous-traitants dudit traitement, en tant que prestataire de service aux fins de gestion du Jeu.

La Société Organisatrice est également susceptible de partager vos données :

• En réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si la Société Organisatrice recevant une telle demande estime que la communication de ces informations est légale ou requise par une loi, un règlement applicable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

• Dans le cadre d’une contestation, de l’exercice d’une action en justice, ou afin de s’en prémunir, avec les conseils juridiques de la Société Organisatrice, leurs avocats ou huissiers de justice ;

• Avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers habilités, sur injonction ou pour faire valoir ses droits.

10.5. Durée de conservation

Vos données à caractère personnel seront conservées pour toute la durée du Jeu, et pour une période supplémentaire de six (6) mois à compter de la fin du Jeu. À l’expiration de ce délai, vos données à caractère personnel seront effacées. Toutefois, la société SAINT LOUIS SUCRE (ROYE CONDITIONNEMENT) se réserve le droit de conserver certaines données à caractère personnel uniquement dans le cas d’une obligation légale qui lui incomberait l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ces cas, les données à caractère personnel seront conservées pour les durées requises en vertu de la loi applicable.

10.6. Droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données

Conformément aux Lois sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, aux données vous concernant en contactant SAINT LOUIS SUCRE (ROYE CONDITIONNEMENT)

• à l’adresse de messagerie : vosdonneespersonnelles@saintlouis-sucre.fr

• par courrier postal : SAINT LOUIS SUCRE 74 avenue du Général de Gaulle 80700 ROYE

Si vous exercez le droit de suppression de vos données avant la fin du Jeu, vous serez réputé renoncer à votre participation.

Dans l’hypothèse où vous êtes gagnant, si vous demandez la suppression de vos données avant la date de remise du lot, rendant impossible toute prise de contact avec la Société Organisatrice, vous serez réputé avoir renoncé à votre participation et à l’attribution de votre lot.

10.7. Droit à réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en France : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - Service des Plaintes 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07 ou sur l’adresse internet https://www.cnil.fr.

ARTICLE 11- DECISIONS DES ORGANISATEURS

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si des circonstances l’exigent, c’est-à-dire en cas de force majeure, ou pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix, et ceux-ci seront réputés l’avoir accepté en l’absence de réaction de leur part dans le délai de quinze jours de l’envoi ou de la mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse électronique : jeu@jeu-sucresaintlouis.fr en mentionnant en objet du message « Contestations - Jeu Sucre Saint Louis » sur site web www.jeu-sucresaintlouis.fr.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 30/11/2026.

En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de Règlement des différends.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.

ARTICLE 13 - QUESTIONS

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du Jeu, à l’interprétation du Règlement, aux tirages instants-gagnants ou le tirage au sort par logiciel ayant désigné les gagnants, ou concernant la liste des gagnants.